Aérodromes et Aides au Sol
ESPACE PROFESSIONNEL
La loi N°2016-011 du 07 Juin 2016 portant code de l’aviation civile a prévu les dispositions concernant les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique notamment les aérodromes à usage privé. Cette loi en son article 136 fixe les conditions de création, de mise en service et d’utilisation d’un aérodrome.
La loi précise que tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique de l’ANAC et au contrôle administratif de l’Etat.
Les questions ci-dessous répondent à certaines préoccupations concernant la création d’un aérodrome :
Q1 : Quelles sont les démarches à entreprendre pour clôturer un aérodrome privé ?
R1 : Il revient de la responsabilité de l’exploitant de l’aérodrome de faire clôturer sa structure sur la base de l’évaluation du risque qu’il aura effectué. Deux points essentiels sont à prendre en compte notamment :
- Des clôtures doivent être installées sur un aérodrome pour empêcher l’accès non intentionnel ou prémédité d’une personne non autorisée à l’aire de l’aérodrome.
- Des clôtures doivent aussi être installées pour empêcher l’entrée sur l’aire de mouvement d’animaux qui pourraient, en raison de leur taille, présenter un danger pour les aéronefs.
Q2 : Comment la clôture pourrait-elle être construite en se conformant aux lois togolaises ?
R2 : La conception et la construction de nouvelles installations aéroportuaires ainsi que les modifications d’installations aéroportuaires existantes doivent tenir compte des éléments d’architecture et d’infrastructure qui sont nécessaires à l’application optimale des mesures de sûreté de l’aviation civile internationale ; ainsi que des mesures d’utilisation des terrains et de réglementation de l’environnement.
Il est important de réaliser une évaluation de risques préalable au choix du type de clôture à mettre en place.
La clôture devrait être implantée aussi loin que possible de l’axe des pistes et des voies de circulation et peut être faite en plaque béton, en parpaing, en grillage ou en panneaux soudés.
La clôture doit avoir une fondation solide s’il y a des risques d’intrusion d’animaux et avoir une hauteur suffisante afin d’éviter l’accès prémédité d’une personne non autorisée (en matière de prévention des actes d’intervention illicite, il est exigé une clôture d’une hauteur minimale de 2,44 m, augmentée par du fil barbelé ou d’un bas volet incliné)
Les plans de réalisation devront être envoyés à l’ANAC pour étude et une surveillance annuelle par ses services compétents et aux frais de l’exploitant.
Q3 : Quelles sont les formalités de création d’un nouvel aérodrome sur le territoire togolais ?
R3 : La demande de création d’un aérodrome privé est adressée au ministre en charge de l’aviation civile et doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes en deux (02) exemplaires originaux :
- Une demande d’autorisation de création de l’aérodrome;
- Le dossier justificatif détaillé du projet de création de l’aérodrome indiquant clairement l’objectif recherché, les moyens nécessaires (humain, matériel, financier etc.) pour l’exploitation de l’aérodrome, etc.
- Une carte topographique projetée à l’échelle 1/25000 (ou 1/20000) indiquant l’emplacement de l’aérodrome et de ses voies d’accès ;
- Un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales du terrain ;
- Une déclaration du (des) propriétaires(s) du terrain donnant son (leur) accord sur l’utilisation du terrain ou le titre foncier du domaine ;
- L’avant-projet de plan de masse (APPM) ;
- Les plans d’études techniques indiquant les différents composants de l’aérodrome y compris celui des balisages lumineux le cas échéant ;
- Le plan d’exposition au bruit (PEB) lorsqu’il existe ;
- Un certificat de conformité environnemental délivrée par l’autorité compétente en la matière
La procédure de certification donne des informations détaillées sur le processus de certification des aérodromes au Togo.
En définitif, le processus de certification d’aérodrome comprend cinq (05) phases à savoir :
- Phase 1 : Expression d’intérêt pour un certificat d’aérodrome ;
- Phase 2 : Demande formelle du certificat d’aérodrome ;
- Phase 3 : Evaluation des installations et équipements (audit de certification sur site) ;
- Phase 4 : Emission ou refus d’un certificat d’aérodrome ;
- Phase 5 : Publication dans l’AIP du statut de l’aérodrome certifié.
- Phase 1 : tout postulant doit manifester par courrier à l’ANAC son intention de certifier son aéroport. Cette phase est subdivisée comme suit : une évaluation de l’exploitation aérienne est effectuée, ensuite la considération d’autres entités compétentes de l’Etat pour obtenir l’autorisation et la documentation nécessaire et enfin l’identification des besoins en personnel pour le processus de certification.
- Phase 2 : tout postulant au certificat soumet une demande formelle matérialisée par un formulaire de demande formelle de certificat d’aérodrome bien renseigné et certains documents notamment le manuel d’aérodrome.
Le manuel d’aérodrome est un document fondamental dans le processus de certification. En effet, il constitue le document de référence par lequel l’exploitant décrit toutes les dispositions prises afin d’assurer en toute sécurité, conformément aux normes en vigueur l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs et dont la gestion lui incombe.
Le manuel d’aérodrome, une fois approuvé, devient le document clé d’assurance de la sécurité et devra servir de base pour la certification initiale et la surveillance continue des aérodromes.
- Phase 3 : elle consiste à auditer outre les installations et équipements de l’aérodrome, les manuels et procédures associés de mise en œuvre. L’audit de certification comprend deux (02) phases à savoir l’inspection technique et l’audit sur site.
- Phase 4 : c’est la délivrance du certificat d’aérodrome ou le refus de délivrance du certificat ou encore la délivrance d’un certificat d’aérodrome provisoire. Selon que l’une ou l’autre éventualité intervienne en premier lieu, un certificat d’aérodrome provisoire va expirer. L’exploitant devra dans ce cas procéder au renouvèlement de son certificat d’aérodrome. A cet effet, il convient que l’exploitant d’aérodrome fasse une demande formelle de renouvèlement de certificat avant que le certificat en cours ne s’expire. Le certificat d’aérodrome peut être amendé par l’ANAC pour plusieurs raisons.
- Phase 5 : une fois le processus de certification accomplie de façon satisfaisante, les renseignements concernant l’aérodrome doivent être communiqués au service d’information aéronautique pour publication du statut de l’aérodrome certifié. La section de l’AIP où le statut de l’aérodrome certifié doit être mentionné est indiquée dans le RANT 15.
Une fois que l’ANAC a achevé un examen approfondi de la conformité d’un aérodrome aux exigences de certification applicables, menant à la délivrance du certificat à l’exploitant d’aérodrome, elle établit une surveillance continue pour s’assurer du maintien de la conformité aux conditions de la certification et aux exigences qui s’y seront ajoutées.
Avant le renouvellement du certificat, le programme de surveillance continue devra couvrir tous les thèmes de certification d’aérodrome et le suivi du plan d’action correctrice de l’exploitant d’aérodrome.
Des inspections inopinées peuvent être réalisées à tout moment. Des inspections peuvent être renforcées sur un domaine lorsque des risques de sécurité sont identifiés. L’exploitant d’aérodrome en sera informé.
Chaque année l’ANAC envoie un programme de surveillance continue des aérodromes aux exploitants.
