Demande d’acceptation d’approbation de modification
1.1 Eligibilité
L’ANAC n’accepte une demande d’acceptation d’approbation de modification que d’un propriétaire ou d’un exploitant d’aéronef inscrit sur le registre togolais d’immatriculation. Ce dernier est le responsable de la modification. Il est dorénavant désigné par « postulant ».
Lorsque le postulant n’a pas les notions nécessaires, il peut utiliser un organisme ou une entité agréé(e) pour appuyer son dossier.
1.2 Dossier pour l’acceptation d’une approbation de modification définie par un STC
1.2.1. Dossier Postulant
Le postulant pour l’acceptation d’une approbation de modification définie par un STC, doit préalablement soumettre à l’ANAC un dossier de modification (deux exemplaires). Ce dossier doit contenir les documents ci-après :
- Fiche d’Acceptation d’Approbation de Modification FAAM. La FAAM doit être renseignée et signée ;
- Copie du STC ;
- Certificat et dossier technique conformément au §21.B.405(a) et 21.B.411(a) du RANT 08 PART 21 qui doit contenir les documents suivants s’il y a lieu :
- description de la modification avec schémas et diagrammes si nécessaires ;
- bilan masses et centrage ;
- suppléments aux manuels constructeur ;
- programme des essais au sol et vol ;
- évaluation des incidences sur la certification acoustique s’il y a lieu etc… ;
- Une copie à jour du statut des modifications et réparations déjà appliquées.
1.2.2. Dossier complémentaire suite à l’application de la modification acceptée
L’application de la solution de modification doit être effectuée dans un atelier agréé pour ce genre de travaux. Suite à l’application sur l’aéronef de la modification acceptée par l’ANAC, le postulant doit envoyer à l’ANAC les documents ci-après :
- Les justificatifs de l’application de la modification sur l’aéronef concerné (Le WO, le dossier des travaux, APRS, ANAC-AIR- FORM 1, EASA Form 1 ou équivalent etc) ;
- Le compte rendu des essais sol et vol, s’il y a lieu ;
- Copie de la mise à jour des documents affectés par la modification (Manuel de Vol, MEL, Programme d’Entretien, SRM, WBM, Wiring diagramm, Évaluation des incidences sur la certification acoustique etc).
Les procédures d’enregistrement de la modification et de délivrance de l’approbation pour remise en service doivent être effectuées suivant les règles en vigueur.
1.3 Dossier pour l’acceptation d’une approbation de modification définie par un organisme agréé
1.3.1. Dossier Postulant
L’ensemble du dossier de modification à examiner devrait être complet, détaillé et précis. Les conditions techniques applicables sont, en règle générale, celles qui ont été prises en compte lors de la certification de type (exemple : CS 25, CS 23, FAR 25 etc).
Le postulant pour l’acceptation d’une approbation de modification doit préalablement soumettre à l’ANAC un dossier de modification (deux exemplaires). Ce dossier doit contenir les documents ci-après :
- Fiche d’Acceptation d’Approbation de Modification – FAAM. La FAAM doit être renseignée et signée ;
- Copie de l’agrément de l’organisme qui a conçu et/ou de l’organisme qui réalisera la modification, s’il y a lieu ;
- Une copie à jour du statut des modifications et réparations déjà appliquées,
- Dossier technique conformément au §21.B.405 (a) et 21.B.411 (a) du RANT 08 PART 21, qui doit contenir les documents suivants s’il y a lieu :
- description de la modification avec schémas, schémas synoptiques, diagrammes etc,
- documents associés aux moyens de conformité (référence citée dans le tableau de conformité),
- bilan masses et centrage,
- programme des essais sol et vol,
- évaluation des incidences sur la certification acoustique,
- suppléments aux manuels et documents constructeur affectés par la modification (manuel de vol, programme d’entretien, Electrical Loading Analysis –( ELA-), wiring diagram, MEL, SRM, WBM, …),
- engineering Orders.
1.3.2. Dossier complémentaire suite à l’application de la modification
Suite à l’application de la modification sur l’aéronef, le postulant doit envoyer à l’ANAC les documents ci-après :
- Les justificatifs de l’application de la modification sur l’aéronef concerné (le dossier des travaux, APRS, ANAC-AIR- FORM 1, EASA Form One ou équivalent, etc) ;
- Le compte rendu des essais sol et vol, s’il y a lieu ;
- Copie de la mise à jour des documents affectés par la modification (Manuel de Vol, MEL, Programme d’Entretien, Wiring diagramm etc).
Les procédures d’enregistrement de la modification et de délivrance de l’approbation pour remise en service doivent être effectuées suivant les règles en vigueur.
1.4 Indications complémentaires relatives aux modifications
1.4.1. Classification des modifications
Modification majeure: est considérée comme majeure tout changement de la conception de type non prévu dans les spécifications relatives à l’aéronef, à ses moteurs ou à ses hélices qui affecte la navigabilité et qui a un effet appréciable sur les caractéristiques d’utilisation du produit en particulier, mais pas uniquement, lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
- toute modification qui a un effet appréciable sur le centrage, la masse, la résistance structurale (statique, fatigue, tolérance aux dommages);
- toute modification qui affecte les limitations de navigabilité (ALS) ou les limitations opérationnelles ;
- toute modification qui introduit ou affecte les fonctions où l’effet de panne est classé catastrophique ou dangereux ;
- toute modification qui a un effet appréciable ou qui pourrait avoir un effet appréciable, si elle était mal conçue, sur toute caractéristique qui affecterait la navigabilité, la fiabilité, les performances, le fonctionnement, le vol, les effets environnementaux du produit ;
- toute modification qui fait appel à des méthodes, des techniques ou des pratiques inhabituelles en aéronautique, ou qui ne peut être réalisée par des opérations simples ;
- ou toute opération ayant une influence particulière ou remarquable sur le programme d’entretien.
De façon générale, une modification majeure est un changement de la conception de type non prévu dans les spécifications relatives à l’aéronef, à ses moteurs ou à ses hélices qui pourrait avoir une incidence assez marquée sur les limites de masse et de centrage, la résistance structurelle, les performances, le fonctionnement des moteurs, les caractéristiques de vol ou sur d’autres éléments ayant un effet sur les caractéristiques de navigabilité ou environnementales de l’aéronef, ou qui serait intégré au produit par des pratiques non normalisées.
Modification mineure : modification non majeure. De façon générale, une modification mineure est une modification qui n’a pas d’effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles, le bruit, la perte de carburant par la mise à l’air libre et les gaz d’échappement ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit.
Modification nécessitant un nouveau TC ou STC. Certains changements de conception peuvent être si importants qu’ils rendent nécessaire une demande de nouveau certificat de type (TC) ou de certificat de type supplémentaire (STC).
Un nouveau certificat de type ou un certificat de type supplémentaire doit être demandé si le service de navigabilité juge que le changement apporté à la conception, à la puissance, à la poussée ou à la masse est si important qu’il doit procéder à une enquête relativement complète pour déterminer si les normes de conception applicables sont respectées. Un nouveau certificat de type peut donc se révéler nécessaire lors de l’introduction d’une nouvelle conception dérivée d’une conception de produit aéronautique existant et proposée soit par le constructeur d’origine soit, à titre de modification du produit, par d’autres que le constructeur d’origine.
Une enquête relativement complète est nécessaire lorsque la plupart des justificatifs existants ne s’appliquent pas au produit modifié. Cette situation vise à définir la portée de l’enquête. Par exemple, un changement important peut invalider toute extrapolation ou utilisation de certaines analyses ou de certains essais qui ont servi à démontrer que les normes étaient respectées lors de la certification de type initiale ou précédente du produit.
Un nouveau certificat de type ou un certificat de type supplémentaire serait normalement exigé pour une augmentation du nombre de moteurs, notamment si l’on passe d’un à deux moteurs, car un tel changement a une profonde incidence sur la complexité de l’avion. De même, une modification du principe de propulsion consistant à remplacer un turbo-propulseur par un turboréacteur serait considérée comme suffisamment importante pour qu’un nouveau certificat de type soit exigé.
Dans le cas de modification nécessitant un nouveau TC ou STC, tous le processus est conduit par l’autorité primaire de certification.
1.4.2. Différents types de modifications
- Modifications définies par le constructeur
Les solutions de modifications d’origine constructeur font généralement l’objet d’une approbation par l’autorité primaire de certification dont dépend le constructeur. Elles peuvent aussi être approuvées directement par le constructeur lorsqu’il dispose des privilèges nécessaires octroyées par son autorité de tutelle.
Lorsque ces modifications peuvent être appliquées en rattrapage par les utilisateurs, elles font l’objet de la diffusion de Service Bulletins.
Le Service Bulletin approuvé par l’Autorité de tutelle ou le constructeur, assure en particulier à l’utilisateur que la modification dont il permet l’application fait partie de la définition certifiée.
- Modifications définies par un STC approuvé
Les solutions de modifications conçues sur la base d’un STC délivré par une autorité primaire de certification peuvent être appliquées sur un aéronef immatriculé au Togo sous certaines conditions définies au §1.2.
- Modifications conçues dans un cadre agréé
Les solutions de modifications conçues par un organisme de conception agréé par une autorité de conception de type (Etat de conception au sens de l’annexe 8 à la convention de Chicago), peuvent être appliquées sur un aéronef immatriculé au Togo.
1.4.3. Compatibilité des modifications
Lorsqu’une modification est effectuée sur un aéronef, le postulant doit s’assurer qu’elle est compatible avec toutes les autres modifications de la conception et réparations effectuées sur cet aéronef. Les modifications conçues séparément peuvent être en conflit ou interférer les unes avec les autres même si elles ont été individuellement analysées, testées et reconnues avec toutes les normes de navigabilité applicables. L’interaction entre des modifications différentes peut être de caractère physique, aérodynamique, structural, ou se rapporter à la résistance en fatigue ou à des effets électromagnétiques, etc. Cette interaction peut compromettre la navigabilité de l’aéronef.
Les responsabilités de l’organisme de conception de la modification, de l’organisme installateur, et de l’exploitant concernant la compatibilité des modifications restent engagées lors de l’application d’une modification sur un aéronef. Dans tous les cas l’exploitant a la responsabilité globale de s’assurer de la compatibilité de toutes les modifications installées sur ses aéronefs.
