Les conditions pour la délivrance de l’autorisation provisoire d’exploitation des drônes portent sur quatre (04) aspects:

• Agrément du Ministre chargé des Transports (MTRAF) ;
• Autorisation spéciale provisoire pour la partie opérationnelle, délivrée par l’ANAC ;
• Autorisation d’emploi et de mise en œuvre des drones civils portant sur les aspects survol/atterrissage, de défense et de sécurité nationale, délivrée par le Ministère des Armées ;
• Autorisation spécifique délivrée par le ministère concerné par l’activité opérationnelle de l’opérateur drone (exemple : Ministère de la santé pour les conditions de transport du sang, des vaccins et des médicaments).

Une phase pilote de traitement en ligne des demandes relatives aux drones civils a été initiée sur le portail national des services publics  depuis le 05 Août 2024. Les télépilotes et exploitants/utilisateurs de drones civils sont invités à y participer.

• Agrément du Ministre chargé des Transports (MTRAF)

Il existe 2 cas :

• • Cas des activités ponctuelles dont la durée totale cumulée est inférieure ou égale à 12 mois: la demande et l’octroi d’agrément du ministre n’est pas applicable dans ce cas ;

• • Cas des activités ponctuelles dont la durée totale cumulée est supérieure à 12 mois: l’opérateur drone doit faire une demande d’agrément au Ministre chargé de l’Aviation civile avec copie à l’ANAC. La liste des documents à fournir est donnée par la Direction du Transport Aérien (DTA) de ANAC et comprend notamment le statut juridique de l’entité ; le plan d’affaire et le coût d’exploitation.

• Autorisation spéciale provisoire pour la partie opérationnelle

Elle est délivrée en accord avec l’article 8 de la convention de Chicago ainsi que des dispositions pertinentes de la loi portant code de l’aviation. Elle est subdivisée en trois (03) phases et va durer en moyenne un (01) mois (à titre indicatif).

1. Phase 1 : Prise de contact et demande officielle
2.  

1. Prise de contact: Durant cette phase, l’opérateur drone (UAS) prend contact avec l’ANAC pour s’informer sur le processus d’obtention de l’autorisation opérationnelle spéciale drone. Il obtiendra également la liste des documents à fournir et le formulaire à remplir (formulaire ANAC-TOGO/DCSV/FORM 025) dans le cadre de ce processus. Des séances de réunions et/ou de téléconférences sont également organisées durant cette phase pour discuter sur des sujets/thèmes pertinents relatifs processus d’autorisation.

A l’issu des discussions/séances de travail, et selon le cas et l’étendue de la demande de l’opérateur, l’ANAC pourra mettre en place une équipe d’autorisation spéciale pour la conduite du processus.

1. Demande officielle: L’opérateur va ensuite adresser une demande officielle à l’ANAC précisant le type d’opération, la zone géographique et la durée souhaitée de l’autorisation drone (UAS). Cette demande doit préciser si l’opérateur transportera des produits spécifiques (Exemple : produits dangereux). Dans ce cas, l’opérateur doit faire en plus une demande spécifique pour le transport de ce produit (Exemple : Demande de transport de produits dangereux qui sont règlementés par l’OACI).

L’opérateur UAS doit soumettre à l’ANAC pour étude et examen, une liste de documents comprenant :

• Le formulaire ANAC-TOGO/DCSV/FORM 025, renseigné (permettant de fournir des informations sur l’opérateur ; l’identification et l’enregistrement du drone ; les spécifications techniques et performances du drone ; les missions et activités ; les informations sur les télépilotes ; etc.) ;
• Manuels et programmes, lorsque applicable (manuel/procédure des opérations pour l’organisation de l’opérateur drone ainsi que pour la préparation, le suivi et la gestion des vols ; manuel d’entretien ; programme de formation ; procédures pour le transport des marchandises dangereuses ; manuel SMS adapté à la taille et à la complexité de l’organisation ; procédure en cas de panne de la liaison C2/perte totale ou partielle de la communication ATC/  ; Autres procédures d’urgence 😉 ;
• Dossier complet d’analyse de risque de sécurité (en vol et au sol) ;
• Coordination et document d’interface avec l’ATC ;
• Présentation des mesures de sûreté : sûreté physique du télépilote ; sûreté du drone au sol ; cybersécurité et sûreté de la liaison C2. Des mesures complémentaires pourront être demandées par la DSF ANAC ;
• Mécanisme de notification des évènements de sécurité liés à l’exploitation des drones ;
• Engagement à respecter les règles de sécurité, de sûreté, de respect de la vie privée etc.

L’ANAC s’assure également que le fournisseur des services de la navigation aérienne dispose des procédures et documents nécessaires :

• Procédures en cas de perte totale ou partielle de la communication ATC/ d’intrusion non-autorisée dans un espace contrôlé ou à statut particulier; autres procédures d’urgence) ;
• Dossier complet d’analyse de risque de sécurité ;
• Lettre d’accord et document d’interface avec l’opérateur drone ;
• Mécanisme de notification des évènements de sécurité liés au contrôle aérien des drones.

1. Phase 2 : Evaluation et Inspection
2.  

1. Evaluation des documents: L’ANAC évalue les différents documents et fait un retour à l’opérateur drone sur les observations/constatations issues des études documentaires. L’opérateur drone est tenu de prendre en compte le retour de l’ANAC et corriger les documents avant que le processus n’évolue à l’étape suivante.

1. Inspection : L’opérateur effectue sous la supervision de l’ANAC des vols tests qui ont pour but de vérifier d’une part, si les procédures établies sont fonctionnelle, et d’autre part de contrôler l’aptitude des télépilotes. Lorsque le résultat est satisfaisant, l’ANAC approuve les manuels, procédures et documents associés.
2.  

1. Phase 3 : Délivrance autorisation spéciale et surveillance continue

L’ANAC délivre à l’opérateur, l’autorisation spéciale pour les opérations drones. Cette autorisation pourra comporter, s’il y a lieu, des limitations/restrictions opérationnelles.

L’ANAC met en place un programme de surveillance de l’opérateur drone pour s’assurer qu’il respecte toujours les conditions de délivrance de son autorisation. Ce programme est basé sur les critères de conformité et sur la gestion des risques de sécurité opérationnelle.

L’opérateur drone fournira un rapport d’activité périodique à l’ANAC.

• Autorisation d’emploi des drones civils

L’autorisation d’emploi et de mise en œuvre des drones civils délivrée par le Ministère en charge de la défense, porte sur deux (02) points :

• • L’accord à l’importation (différente des procédures d’importation de l’OTR) pour l’entrée du drone sur le territoire togolais ;
  • L’autorisation de survol/atterrissage sur le territoire national.

• Autorisation spécifique délivrée par le ministère concerné par l’activité opérationnelle de l’opérateur drone

Cette autorisation est accordée par le ministère ou l’entité en charge du domaine d’activité de l’opérateur drone (Exemple : Ministère de la santé dans le cadre du transport de vaccin, sang ou médicament). Elle concerne aussi l’accord ou l’approbation de l’ARCEP pour l’utilisation d’une ou de la bande de fréquence dédiée.