L’article 54 de la loi N° 2016-011du 07 juin 2016 portant code de l’aviation civile stipule qu’un aéronef ne peut être immatriculé au Togo que s’il appartient soit :

• à une personne physique togolaise ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union Economique et  Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique  de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
• à une personne morale constituée conformément à la législation d’un Etat membre de l’UEMOA ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique de la CEDEAO, ayant son siège  statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République togolaise ou d’un Etat membre de l’UEMOA ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique de la CEDEAO.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l’autorité administrative.

La classification est une opération en vue de la délivrance du certificat de navigabilité et des documents associés (Certificat de Limitation de Nuisance et la License de Station Aéronef) au moment de l’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation togolais.

1. Toute organismes agrée conformément au :

• RANT 08 Part 145 : Organisme de maintenance ;
• RANT 08 Part M Chapitre F : Organisme de maintenance ; 
• RANT 08 Part M Chapitre G : Organisme de gestion de maintien de navigabilité ;

1. doivent établir et mettre en œuvre un système de gestion de sécurité conformément au RANT 19.

1. Tous postulant au poste de responsable désigné entretien dans un organisme d’entretien agrée par le Togo doit satisfaire aux conditions suivantes  avant d’être acceptés par l’ANAC :

• avoir une expérience pratique et une expertise dans l’application de normes de sécurité dans l’aviation et dans les pratiques opérationnelles sures;
• avoir une connaissance exhaustive du RANT 08 Part 145 et exigences et procédures associées et du manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE);
• avoir Cinq(5) ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’aviation, parmi lesquels au moins 3 ans de pratique en maintenance;
• avoir une connaissance d’un échantillon représentatif du/des type(s) d’aéronefs ou d’éléments d’aéronef entretenus. Cette connaissance peut être démontrée par des preuves documentées ou par une évaluation effectuée par l’ANAC. Cette évaluation doit être enregistrée. Les formations devraient être au moins à un niveau équivalent au Niveau 1 Familiarisation générale de l’appendice au RANT 01 Part 66 Annexe III et pourraient être donnés par un organisme RANT 01 Part-147, le constructeur, ou toute autre organisation acceptée par l’ANAC;
• avoir une connaissance des normes d’entretien.

1. Tous postulant au poste de responsable désigné de gestion de maintien de navigabilité dans une CAMO/OGMN agrée par le Togo doit satisfaire aux conditions suivantes  avant d’être acceptés par l’ANAC :

• avoir une expérience pratique et une expertise dans l’application de normes de sécurité dans l’aviation et dans les pratiques opérationnelles sures.
• avoir une connaissance exhaustive des Parties pertinentes des exigences et procédures opérationnelles ; des spécifications opérationnelles du détenteur de l’AOC, ou de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, et les parties pertinentes du manuel d’exploitation du détenteur de l’AOC, s’il y a lieu
• avoir une connaissance des systèmes qualité de l’organisme ;
• avoir cinq(5) ans d’expérience professionnelle appropriée, parmi lesquels au moins 2 ans dans l’industrie aéronautique à un poste adéquat.
• avoir un Diplôme d’ingénieur adapté ou une formation de technicien dans la maintenance aéronautique avec une formation complémentaire acceptable pour l’ANAC-TOGO. ‘Diplôme d’ingénieur adapté’ signifie un diplôme en aéronautique, mécanique, électricité, électronique, avionique ou dans d’autres domaines relatifs à l’entretien et la gestion du maintien de la navigabilité des avions ou des composants d’avions. Les exigences ci-dessus peuvent être remplacées par une expérience de 5 ans en plus celle du point 5. Ces 5 ans d’expériences devraient couvrir une combinaison appropriée d’expérience dans les tâches liées à l’entretien des aéronefs et / ou la gestion de maintien de la navigabilité (ingénierie) et / ou la surveillance de ces tâches
• avoir une connaissance approfondie des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité.
• avoir une connaissance d’un échantillon représentatif du/des type(s) d’avions, acquise grâce à une formation formalisée. Ces cours devraient être au moins à un niveau équivalent au Niveau 1 Familiarisation générale de l’appendice au RANT 01 Part 66 Annexe III et pourraient être donnés par un organisme RANT 01 Part-147, le constructeur, ou toute autre organisation acceptée par l’ANAC. “Échantillon représentatif” signifie que ces cours devraient couvrir les systèmes typiques des aéronefs couverts par l’agrément. Pour tous les ballons et autres aéronefs de masse maximale au décollage inferieur ou égale à 2730 kg, les cours de formation formalisée peuvent être remplacés par une démonstration de la connaissance. Cette connaissance peut être démontrée par des preuves documentées ou par une évaluation effectuée par l’autorité. Cette évaluation devrait être enregistrée.
• avoir une connaissance des méthodes d’entretien.
• avoir une connaissance des règlements applicables
• dans le cas du transport aérien commercial, Le Responsable désigné Système d’entretien ne doit pas être employé par un organisme d’entretien agréé, sous contrat avec l’exploitant sauf avec l’accord de l’ANAC-TOGO. L’exploitant dans ce cas apporte la preuve que cette personne est la seule compétente, disponible et a une distance de travail raisonnable des installations de l’exploitant, capable d’exercer cette fonction.
• dans le cas d’un atelier intégré, le Responsable désigné Système d’entretien se situe à un niveau hiérarchique suffisant pour remplir correctement ses responsabilités (en particulier, il ne dépend pas hiérarchiquement d’un responsable de l’atelier).