La politique de sécurité est élaborée au niveau de l’Etat togolais et au niveau des exploitants et fournisseurs de services

Au niveau étatique

La politique de sécurité du Togo est un document formel qui décrit les intentions et la direction adoptées au niveau national en matière de sécurité et traduit l’attitude des hauts responsables aéronautiques envers la sécurité et envers la promotion d’une culture positive de la sécurité au Togo.

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Un plan national de sécurité de l’aviation (NASP) qui démontre l’engagement et décline la politique et les stratégies en matière de sécurité aérienne a été également établi. Ce plan est basé sur les orientations du Plan pour la sécurité de l’aviation civile dans le monde (GASP) et les conclusions/décisions/recommandations du RASG-AFI, de l’APIRG et du Plan AFI.

Au niveau de l’exploitant et fournisseur de services

Pour refléter l’engagement de l’exploitant et fournisseur de services envers la sécurité, la politique de sécurité doit comporter un engagement à :

1. a) améliorer en continu le niveau de performance de sécurité ;
2. b) promouvoir et maintenir une culture positive de la sécurité au sein de l’organisation ;
3. c) respecter toutes les exigences réglementaires applicables ;
4. d) fournir les ressources nécessaires pour livrer un produit ou un service sûr ;
5. e) garantir que la sécurité est une responsabilité première de tous les cadres ;
6. f) garantir que cette politique est comprise, mise en œuvre et maintenue à tous les niveaux.
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La politique de sécurité doit aussi faire référence au système de compte rendu en matière de sécurité, afin d’encourager des comptes rendus de problèmes de sécurité et d’informer le personnel au sujet de la politique disciplinaire appliquée lorsque des événements de sécurité ou des problèmes de sécurité sont signalés.

La politique disciplinaire est utilisée pour déterminer si une erreur ou une violation de règle a été commise, de sorte que l’organisation puisse établir si une mesure disciplinaire doit être prise. Pour garantir le traitement équitable des personnes concernées, il est essentiel que ceux qui ont la responsabilité d’établir s’il y a eu erreur ou violation aient les savoir-faire techniques requis pour tenir pleinement compte du contexte de l’événement.

Les objectifs de sécurité du Togo sont de brèves déclarations de haut niveau sur les réalisations en matière de sécurité ou sur le résultat escompté à atteindre. Ces objectifs de sécurité donnent une direction aux activités du Programme national de sécurité (PNS) et sont  cohérents avec la politique nationale de sécurité, qui énonce l’engagement de haut niveau au niveau de l’Etat Togolais à garantir la sécurité.

Les objectifs de sécurité sont aussi utiles pour communiquer les priorités en matière de sécurité au personnel et à l’ensemble de la communauté aéronautique. L’établissement d’objectifs de sécurité donne une direction stratégique au processus de gestion de la performance de sécurité et fournit une base solide pour la prise de décisions en matière de sécurité.

La gestion de la performance de sécurité est un élément fondamental à prendre en considération lors de la modification de politiques ou de processus ou lors de l’affectation des ressources en vue d’améliorer la performance de sécurité.

POURQUOI ET COMMENT?

Afin d’améliorer la sécurité aérienne en s’inscrivant dans une approche beaucoup plus proactive, il est indispensable de mettre en place un mécanisme efficace permettant de collecter, de stocker, d’analyser et de partager des renseignements sur les événements d’aviation civile pour détecter les situations potentiellement dangereuses et faciliter l’analyse et le suivi des tendances afin d’entreprendre des actions correctrices nécessaires.

La notification d’événements doit devenir un réflexe pour les agents de première ligne, des opérateurs concernés et leurs responsables.

Afin de rendre plus efficace le processus de notification, les questions suivantes sont indispensables avant toute notification :

Un évènement de sécurité est survenu : doit-il être notifié ? Si oui,

• Comment notifier l’événement ?
• Quel événement notifié ?
• A qui le notifier ?
• Dans quels délais ?

COMMENT NOTIFIER?

La notification d’événement de sécurité peut se faire à travers :

• le formulaire de notification définit par l’autorité ou
• le formulaire de l’organisme en s’assurant que toutes les informations requises sur le formulaire de l’autorité sont disponibles sur le formulaire de l’organisme.

Modèle de formulaire de notification d’évènements

Pour pouvoir notifier les événements de sécurité dont ils ont eu connaissance, les agents peuvent accéder facilement à des formulaires de notification d’incidents.

Le formulaire de notification doit contenir les informations indispensables à la compréhension de l’incident rapporté. La richesse de détail de ces informations devra, dans la mesure du possible, être proportionnée à la gravité de l’incident considéré.

Processus de notification d’évènements

Ce processus se présente comme suit :

QUEL EVENEMENT NOTIFIE

La liste minimale des événements à notifier sont mentionnées en Annexe1 et 2 de l’Arrêté n°010/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO instituant un mécanisme de notification, de traitement et de partage des compte rendus d’évènements d’aviation civile.

Les évènements non listés dans l’arrêté mais qui sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables (évènement qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité) devront être également notifiés.

A QUI NOTIFIER ?

• à l’autorité de l’aviation civile en tant qu’État d’immatriculation ;
• à l’autorité de l’aviation civile en tant qu’Etat d’exploitation ;
• dans le cas d’un accident ou d’un incident grave (voir le RANT 13 pour les définitions) la notification doit être envoyée sans délai à l’organisme d’enquêtes des accidents et des incidents graves d’aviation;
• A l’organisme à laquelle l’activité est sous-traitée dans le cas de la sous traitance.

QUEL EST LE DELAI DE NOTIFICATION?

L’organisme doit produire et soumettre ces comptes rendus dès que possible, et en tout état de cause dans les soixante-douze (72) heures après que la personne ou l’organisme a identifié l’état/situation faisant l’objet du rapport.

Nonosbstant, le délai de 72h préinscrit ci-dessus, les événements graves doivent être signalés immédiatement par téléphone ou compte rendu à l’autorité de l’aviation civile :

Lorsque les investigations sur l’évènement ne sont pas clôturées dans les 72h après l’occurrence de l’évènement, une notification initiale doit être transmise dans les 72h avec les détails des circonstances de l’évènement et les résultats préliminaires si disponibles. Dans ce cas, une notification complémentaire devra être transmis à l’ANAC à la fin de l’investigation avec tous les détails sur les causes et mesures prises pour réduire ou supprimer les risques.

SYSTEMES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES DE SECURITE (SDCPS)

L’efficacité de la gestion de la sécurité est fort tributaire de l’efficacité des capacités de collecte, d’analyse et de gestion générale des données de sécurité.

Il est fondamental de disposer d’une base solide de données de sécurité et d’informations de sécurité pour assurer la gestion de la sécurité car c’est la base d’un processus décisionnel fondé sur les données.

Des données de sécurité et des informations de sécurité fiables sont nécessaires pour identifier les tendances, prendre des décisions et évaluer la performance de sécurité par rapport aux cibles et aux objectifs de sécurité, et pour évaluer le risque.

Les sources usuelles des données de sécurité sont :

• Personnes
  • Comptes rendus obligatoires d’événements;
  • Comptes rendus volontaires d’événements;
  • Systèmes de données;
• Analyse des données de vol (FDA)
• Enregistreurs de données de vol;
• Radar ATC;
• Enregistrements des opérateurs et fournisseurs de service
• Données relatives à la formation;
• Comptes rendus d’assurance de la qualité;
• Système de gestion des risques de fatigue;
• Dossiers de maintenance;
• Audits internes;
• Rapports du programme de fiabilité ;
• Dossiers de communication AIR-SOL / SOL-SOL ;
• Inspections de l’aire de mouvement ;
• Registre d’évaluation des risques ;
• Analyse des tendances des Indicateurs de performance de sécurité (SPI).

OUTIL DE COLLECTE ET D’ANALYSE D’EVENEMENTS UTILISE PAR L’ANAC : ECCAIRS

Les comptes rendus notifiés à l’ANAC-TOGO, sont stockés dans une base de données sécurisée, du nom d’ECCAIRS (European Co-ordination Centre for Aviation Incident Reporting Systems), développée sous l’égide de la Commission Européenne et adoptée par la quasi-totalité des États de l’Union Européenne et certains Etats non UE.

ECCAIRS est un logiciel qui utilise la taxonomie OACI ADREP. Il dispose notamment d’outils permettant l’analyse et la présentation des données dans une multitude de formats. Son installation ainsi que son exploitation nécessite une formation spécifique. Le système ECCAIRS comporte de nombreux outils :

• ECCAIRS BROWSER
• ECCAIRS GRAPHER
• LOADER and GENERATOR
• EXPORTER
• AWB(Agrégation WorkBench)

ECCAIRS permet à travers ces outils, de faire des analyses d’évènements qui reposent sur :

• Les statistiques et leurs traitements (Analyse statistique) ;
• Le model SHELL. Des « groupes d’experts » (équipe multidisciplinaire) sont formés pour effectuer des analyses sur les données à partir de l’outil ECCAIRS afin d’identifier des conditions jugées particulièrement dangereuses. Cette équipe multidisciplinaire doit arriver à dégager les principaux enseignements permettant d’améliorer la sécurité. Pour y arriver, elle s’appuie sur la notion de gestion de risque (Dangers, Conséquences, Probabilité du risque, Sévérité du risque, Acceptabilité).

La communauté aéronautique a reconnu que l’amélioration continue et effective du niveau de sécurité de l’aviation civile nécessitait des évolutions méthodologiques dans la gestion de la sécurité par l’ensemble des acteurs.

Ces évolutions devraient se concrétiser par la mise en place d’un:

• Programme National de Sécurité (PNS/SSP) de l’Aviation Civile) par l’Etat ;
• Système de Gestion de la Sécurité (SGS/SMS) par les exploitants et fournisseurs de services.

Le Programme National de Sécurité (PNS/SSP) de l’Aviation Civile) est un système de gestion pour la gestion de la sécurité par l’Etat, c’est-à-dire un processus par lequel l’Etat dans sa fonction de supervision de la sécurité met en place un ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité.

Le SSP constitue une approche structurée de gestion de la sécurité qui englobe les structures, responsabilités, politiques et procédures organisationnelles telles qu’on les trouve dans un système de gestion de la sécurité.

Le RANT 19 et L’arrêté N°009/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO du 04/06/2009 instituant le programme de sécurité de l’Etat et le système de gestion de la sécurité des prestataires de services en matière de l’aviation civile, exige à l’Etat de mettre en place un Programme National de Sécurité (PNS/SSP) de l’Aviation Civile.

Depuis le 21 mai 2010, l’ANAC-TOGO a mis en place une équipe chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme national de sécurité(SSP). Cette équipe a pour mission essentielle de :

• Définir les responsabilités de l’Etat en matière de :
  • Politique et objectifs de sécurité ;
  • Gestion du risque de sécurité ;
  • Garantie de la sécurité et ;
  • Promotion de la sécurité.
• Définir le budget du processus d’élaboration et de mise en œuvre du SSP ;
• Définir le plan de mise en œuvre du SSP conformément au cadre OACI ;
• Elaborer le programme de transition vers la mise en œuvre complète du SSP ;
• Conduire le processus d’acceptation des systèmes de gestion de la sécurité (SMS) des fournisseurs de services.

Un manuel du PNS a été élaboré depuis mai 2018 et a eu pour objet de décrire l’organisation, les responsabilités et les ressources mises en place pour assurer le fonctionnement efficace de ce programme.

Il est destiné à tous les organismes qui concourent à la sécurité de l’Aviation Civile (exploitant d’aéronefs, gestionnaire d’aéroports, fournisseurs de service de la navigation aérienne, organismes de maintenance…). Tous ces organismes sont en effet tenus réglementairement de mettre en place un système de gestion de la sécurité (SMS) qui devra être conforme aux dispositions de RANT 19 et de l’arrêté N°009/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO du 04/06/2009 instituant le programme de sécurité de l’Etat et le système de gestion de la sécurité des prestataires de services en matière de l’aviation civile.

En résumé le Programme National de Sécurité (PNS/SSP) inclut:

• la réglementation de la sécurité
• la supervision de la sécurité
• les enquêtes sur les accidents
• les systèmes de compte-rendu
• l’analyse et l’échange des données sécurité

Ce PNS/SSP vise à :

• mieux évaluer et analyser les risques à partir des remontées d’événements collectées au plan national ;
• se fixer des objectifs de réduction de ces risques en relation avec les différents opérateurs ;
• définir des plans d’actions pour atteindre ces objectifs ;
• construire des indicateurs permettant de vérifier l’efficacité de ces plans d’actions.

Chaque entité doit apporter sa contribution à la réalisation des actions prévues dans la mise en place du PNS/SSP, proposer des évolutions et mener des actions de promotion de la sécurité.

La communauté aéronautique a reconnu que l’amélioration continue et effective du niveau de sécurité de l’aviation civile nécessitait des évolutions méthodologiques dans la gestion de la sécurité par l’ensemble des acteurs.

Ces évolutions devraient se concrétiser par la mise en place d’un:

• Programme National de Sécurité (PNS/SSP) de l’Aviation Civile) par l’Etat ;
• Système de Gestion de la Sécurité (SGS/SMS) par les exploitants et fournisseurs de services.

Le Système de gestion de la sécurité (SGS/SMS) est une approche systématique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures organisationnelles, l’obligation de rendre compte, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires.

L’objet d’un SGS/SMS est de donner aux prestataires de services une approche systématique pour gérer la sécurité. Un SGS/SMS est conçu pour améliorer en continu la performance de sécurité par l’identification des dangers, la collecte et l’analyse des données de sécurité et des informations de sécurité et l’évaluation continue des risques de sécurité. Le SGS/SMS tente d’atténuer proactivement les risques de sécurité avant qu’ils ne provoquent des accidents et des incidents d’aviation. Il permet aux prestataires de services de gérer efficacement leurs activités, leur performance de sécurité et leurs ressources, tout en gagnant une meilleure compréhension de leur contribution à la sécurité de l’aviation. Un SGS efficace prouve à l’ANAC la capacité du prestataire de services à gérer les risques de sécurité et permet une gestion efficace de la sécurité à l’échelon de l’État.

L’ANAC est responsable de l’acceptation et la supervision du SMS établi par les fournisseurs de services.

En effet tous les exploitants et fournisseurs de services sont tenus réglementairement de mettre en place un système de gestion de la sécurité (SMS) conforme aux dispositions du RANT 19 et de l’arrêté N°009/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO du 04/06/2009 instituant le programme de sécurité de l’Etat et le système de gestion de la sécurité des prestataires de services en matière de l’aviation civile.

CADRE POUR UN SGS

Le RANT 19 spécifie le cadre pour la mise en œuvre et la tenue à jour d’un SGS/SMS. Tous les éléments du cadre pour un SGS/SMS sont d’application, quelles que soient la taille et la complexité du prestataire de services. La mise en œuvre devrait être adaptée à l’organisation et à ses activités.

Le cadre pour un SGS/SMS de l’OACI est constitué des quatre composants et douze éléments suivants :

Chaque exploitant et fournisseur de services doit :

• développer un plan de mise en œuvre du SMS approuvé par la haute direction de l’organisation qui définira l’approche de l’organisation à la gestion de la sécurité
• développer et maintenir un manuel du système de gestion de la sécurité (SMSM), pour communiquer son approche à la gestion de la sécurité dans toute l’organisation.

Le SMSM documente tous les aspects du SMS, y compris la politique, les objectifs, les procédures et les différentes responsabilités et engagements individuels en matière de sécurité.

Pour permettre une implémentation efficace, harmonieuse et adaptée à la complexité de l’exploitation, tous les exploitants et fournisseurs de services sont invités à effectuer :

• une description de leur système ;
• une analyse d’écart entre leur système et les exigences du SMS ;
• un plan de mise en œuvre du SMS et mettre en œuvre les actions dudit plan

Il s’agit ici des suites données par l’ANAC aux recommandations de sécurité qui lui sont adressées, lorsqu’elles sont émises par l’Organisme chargé des enquêtes accidents et incidents au Togo ou des organismes étrangers chargés officiellement de l’analyse des accidents ou des incidents graves.

Les rapports de la CPI sont publics et présentés sur son site internet. Figurent également les recommandations que l’ANAC a décidé de soutenir dans le cadre de ses engagements internationaux, même si elles ne lui sont pas adressées directement.

Les suites données sont classées suivant l’ordre chronologique de la parution des rapports correspondants.

Année 2019

Année 2020

Année 2021