Certificat de Navigabilité
Le Certificat de Navigabilité (CDN) est délivré par l’ANAC-TOGO aux aéronefs pour attester la conformité à un type certifié c’est à dire à un modèle ayant reçu un Certificat de Type. Ce dernier est un document par lequel l’Autorité de Conception (FAA, EASA, TC Canada…) définit un type de conception, certifie que cette conception est conforme au règlement applicable de navigabilité et reconnaît que les aéronefs conformes à ce type peuvent recevoir un Certificat de Navigabilité individuel (CDN).
Le CDN a une durée de vie limitée et le renouvellement s’effectue après contrôle. Il y a différents types de certificats :
- Certificat de Navigabilité conforme à un type certifié
- Certificat de Navigabilité spécial, attestant qu’un aéronef satisfait à des conditions de sécurité qui lui sont propres, auquel cas il n’y a pas de certificat de navigabilité de type (Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef – CNRA, Certificat de Navigabilité Spécial en Kit – CNSK, Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef Agricole- CNRAA…).
L’ANAC-TOGO ne délivre le certificat de navigabilité que si l’aéronef en question est conforme à un type pour lequel l’ANAC a validé ou accepté au préalable le Certificat de Type. Le processus de délivrance initiale du CDN est divisé en cinq phases ci-dessous dans l’ordre chronologique :
- La demande initiale de CDN ;
- L’acceptation de la demande ;
- L’étude de la demande (Examen documentaire) ;
- La visite de l’aéronef ;
- La délivrance du CDN. Ce processus de délivrance de CDN est schématiquement représenté ici :LOGIGRAMME POUR DELIVRANCE CDN. La procédure détaillée de délivrance de CDN se trouve à ce lien. Tout postulant à la délivrance d’un CDN, est tenu de remplir le dossier postulant classification qui se trouve ici : DOSSIER POSTULANT CLASSIFICATION
Une fois le CDN délivré, son renouvellement se fait chaque six(6) ou douze(12) mois. Le processus de renouvellement du CDN comporte également cinq(5) phases comme celui de la délivrance. La procédure détaillée se trouve à ce lien.
Les demandes de délivrance initiale ou de renouvellement de CDN sont à transmettre au Directeur Général de l’ANAC-TOGO à l’adresse suivante :
Agence Nationale de l’Aviation Civile
Tel (+228) 22-26-37-40
Fax (+228) 22-26-08-60
BP : 2699, LOME-TOGO
Email : dganac@anactogo.fr /anac@anactogo.fr /anac@anac-togo.tg
Lorsqu’un aéronef ne possède pas de certificat de navigabilité ou que ce dernier n’est plus valide pour des raisons techniques (navigabilité, maintenance) ou administratives (date dépassée, visite de renouvellement non effectuée), un laissez-passer pourrait alors être délivré à cet aéronef. Le laissez-passer est un document provisoire qui permet la circulation aérienne au-dessus du territoire national et dans les conditions limitées qui, dans chaque cas, sont mentionnées de façon détaillée sur le laissez-passer conformément à l’article 39 de la Convention de Chicago. Il est délivré dans les cas suivants :
- à la place d’un certificat de navigabilité individuel dont l’établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l’aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance :
- pour permettre des vols de contrôle ;
- à des aéronefs en cours d’expérimentation ;
- pour permettre des vols de convoyage ;
- pour toute autre raison invoquée par l’ANAC-TOGO.
Tout postulant à la délivrance d’un laissez-passer, est tenu de remplir Le formulaire qui se trouve ici : DEMANDE DE LAISSEZ PASSER Il faut noter que le laissez-passer n’est pas automatiquement reconnu par les autres Etats contractants de l’OACI, car les conditions de délivrance de ces laissez-passer peuvent ne pas être équivalentes aux normes minimales définies dans l’annexe 8 de l’OACI. Il ne permet donc la circulation de l’aéronef qu’au-dessus du territoire national. Le survol des autres pays de l’OACI ne pourra se faire que si ces derniers délivrent une autorisation appropriée conformément à l’article 40 de la Convention de Chicago.
La procédure détaillée de délivrance de laissez-passer se trouve à ce lien.
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