Modification
Toute modification d’un aéronef détenteur d’un certificat de navigabilité doit faire l’objet d’un dossier de modifications, établi suivant les mêmes règles que pour l’établissement du dossier technique du prototype. Le dossier des modifications doit être soumis aux services compétents pour approbation. Il est recommandé aux utilisateurs qui voudraient apporter une modification à leur aéronef de faire étudier ou présenter cette modification par l’industriel responsable de la conception du type de l’appareil original. La réalisation d’une modification altère à l’état de navigabilité de l’aéronef : si la modification est réalisée avant son approbation, l’aéronef devient inapte au vol. L’aptitude au vol, par rapport à la modification, n’est rétablie qu’après l’approbation de celle-ci et vérification de la conformité des travaux à la définition finalement approuvée. Toute proposition de modification doit faire l’objet de la part du postulant d’un dossier de modification. Les dossiers de modifications peuvent être constitués selon les deux cas suivants :
- cas d’une modification définie par un STC
- cas d’une modification définie par le constructeur ou un organisme agréé a cet effet. L’application de la solution de modification approuvée doit être effectuée dans un atelier agréé pour ce genre de travaux.
Le postulant pour l’approbation de modification doit préalablement soumettre à la DAC un dossier de modification (deux exemplaires) Ce dossier doit contenir les documents ci-après :
- Fiche d’Approbation de Modification FAM. La FAM doit être renseignée et signée.
- Copie de l’agrément de l’organisme qui a conçu la solution de modification,
- Copie de l’agrément de l’organisme en charge de l’application de la modification,
- Un tableau de conformité pour certification qui doit mentionner toutes les exigences réglementaires (Exemple FAR/CS 25-603 : materials, FAR/CS 25-607 : Self-locking nuts..) concernant cette modification avec les moyens de conformité (Analyse par calcul, Etude/Analyse de sécurité, qualification de l’équipement etc.) et référence des documents associés aux moyens de conformité (analyse de fatigue, analyse de défaillances, essai en vol etc.).
- Dossier technique qui doit contenir les documents suivants :
- Description de la modification avec schémas, schémas synoptiques, diagrammes etc
- Documents associés aux moyens de conformité (référence citée dans le tableau de conformité)
- Bilan électrique et bilan masses et centrage
- Programme des essais sol et vol
- Suppléments aux manuels et documents constructeur affectés par la modification (manuel de vol, programme d’entretien,IPC , wiring diagram, MEL …)
- Engineering Orders L’ANAC pourrait demander toute autre document jugé nécessaire et ou des exigences supplémentaires à celles prescrites dans le dossier de modification. Pour l’approbation de l’application de la modification sur l’aéronef, le postulant doit envoyer à l’ANAC les documents ci-après :
- Les justificatifs de l’application de la modification sur l’aéronef concerné (APRS, EASA Form One ou équivalent etc).
- Le compte rendu des essais sol et vol.
- Copie de la mise à jour des documents affectés par la modification (Manuel de Vol, MEL, Programme d’Entretien, IPC, Wiring Diagramm etc)
Réparation
Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu’une modification. Pour toute réparation, un dossier de réparation doit contenir dans tous les cas :
- La copie de l’agrément de l’organisme qui a conçu et qui réalisera la réparation
- La fiche de réparation (voir APPENDICE 1 : DACT 7.1 : F). Celle-ci doit être renseignée et signée par le postulant.
(Définition de la solution de réparation, Solution de réparation présente dans la documentation approuvée, Solution de réparation nouvelle)
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