Le règlement n° 06/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 concernant l’agrément des transporteurs aériens a harmonisé au sein de l’UEMOA les conditions de délivrance d’un agrément de transporteur aérien. Ce règlement et le Code de l’Aviation Civile décrivent les conditions requises pour obtenir un tel agrément au Togo.
L’agrément est un document indispensable pour la création d’une entreprise de transport aérien public mais il n’est pas suffisant pour conférer en soi le droit d’exercer en tant qu’exploitant de transport aérien public.
La délivrance, le réexamen et le retrait de l’agrément de transporteur aérien font systématiquement l’objet d’une procédure particulière, décrite ci-après, sur décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile.
Conditions d’implantation, d’activité et de contrôle effectif
Pour obtenir un agrément au Togo, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- avoir son établissement principal et son siège social sur le territoire de la République Togolaise
- exercer comme activité principale de transport aérien, exclusivement ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l’exploitation d’aéronefs ou la réparation ou l’entretien d’aéronefs.
- être détenue majoritairement et, à tout moment, être effectivement contrôlée par des États de l’UEMOA ou des ressortissants de ces États.
De même, doit être ressortissante de l’UEMOA toute personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une participation de contrôle dans l’entreprise en question.
L’entreprise doit à tout instant être en mesure de prouver, sur demande, à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC-TOGO) que ces conditions sont respectées.
Garanties morales
Les personnes qui dirigeront effectivement l’entreprise demanderesse d’un agrément doivent présenter des garanties morales suffisantes relatives à leur honorabilité.
Obligations en matière de flotte
Tout transporteur aérien doit avoir au moins un aéronef à sa disposition, que ce soit en propriété ou par le biais d’un contrat de location ou d’affrètement. Sauf dérogation, les aéronefs exploités doivent être inscrits au registre d’immatriculation togolais.
Obligation d’assurance
Tout transporteur aérien doit souscrire à une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident, notamment à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers.
Conditions financières de délivrance et de maintien d’un agrément de transporteur aérien
En vue de la délivrance d’un premier agrément, une entreprise doit démontrer de manière convaincante qu’elle peut, sur la base d’hypothèses réalistes :
- faire face, à tout moment, à ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de 24 mois à compter du début de l’exploitation ;
- assumer, pendant une période de 3 mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d’entreprise, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités de transport aérien.
En vue du maintien d’un agrément, une entreprise doit, à tout moment pouvoir démontrer, à la demande de l’ANAC-TOGO, qu’elle peut, sur la base d’hypothèses réalistes, faire face à ses obligations actuelles et potentielles sur une période de 12 mois (art. 5.5 du règlement n° 06/2002/CM/UEMOA).
Les conditions de maintien de l’agrément peuvent à tout moment être examinées par les services de l’ANAC. Dans tous les cas, elles sont réexaminées :
- un (01) an après la délivrance de la agrément, puis tous les 3 ans ;
- lorsque l’entreprise connaît une évolution substantielle de son volume d’activité pouvant avoir des incidences importantes sur sa situation financière et nécessiter des garanties supplémentaires ;
- lorsqu’il apparaît clairement que l’entreprise a des difficultés financières, afin de s’assurer qu’elle reste à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles sur une période de 12 mois ;
- en cas de modification significative ( 10% ou plus) de l’actionnariat direct, ou indirect, de fusion, de rachat ou de changement de nature juridique de l’entreprise titulaire d’un agrément.
L’apparition de signes de difficultés financières conduit à un examen de la situation financière de l’entreprise par l’ANAC-TOGO qui peut :
- procéder à la suspension ou au retrait de l’agrément si le résultat de ce contrôle amène l’administration à douter de la capacité de la compagnie à faire face à ses obligations de transporteur aérien, actuelles et potentielles, sur une période de 12 mois ;
- accorder un agrément temporaire sous conditions pendant la période de restructuration financière de l’entreprise (Un agrément temporaire est destiné à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité de transporteur aérien pendant une période de restructuration financière, à condition que la sécurité ne soit par ailleurs pas mise en péril).
La constatation d’une évolution substantielle du volume d’activité d’une entreprise peut conduire à un réexamen des garanties financières présentées initialement ; surtout lorsque l’ANAC-TOGO estime quelles changements indus peuvent avoir des incidences importantes sur la situation financière de la compagnie et sa capacité à supporter les modifications prévus et à faire face à ses obligations de transporteur aérien, actuelles et potentielles, sur une période de 12 mois.
Obligations de notification
Tout transporteur aérien doit notifier à l’ANAC :
- avec un préavis de 3 mois :
- tout projet concernant l’exploitation d’un nouveau service régulier ou d’un service non régulier vers un continent ou une région du monde que la compagnie ne desservait pas auparavant ;
- tout changement devant intervenir dans le type ou le nombre d’avions exploités ;
- toute modification substantielle du volume d’activité ;
- tout projet de fusion ou de rachat par une autre société.
- dans les 14 jours :
- tout changement dans la détention de toute participation supérieure ou égale à 10 % de son capital social, ou de celui de sa société-mère ou de la société qui le contrôle en dernier ressort.
- La soumission, 3 mois avant la période à laquelle il se réfère, d’un plan d’entreprise couvrant une période de 12 mois est considérée comme une notification suffisante pour ce qui concerne les changements effectivement pris en compte dans ce plan.
Durée et retrait de l’agrément
L’agrément de transporteur aérien, à l’exception des agréments temporaires (dont la durée de validité est expressément indiquée dans leur arrêté d’octroi), n’est pas limité dans le temps.
Toutefois, il est subordonné à la validité du permis d’exploitation aérienne et doit donc être abrogé quand celui-ci estretiré. Il est par ailleurs rappelé que les conditions du maintien d’un agrément sont examinées un an après sa délivrance, puis tous les 3 ans.
Le Ministre chargé de l’aviation civile peut à tout moment, suspendre ou retirer un agrément s’il n’a plus la certitude que le transporteur aérien est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles sur une période de 12 mois (art. 5.5 du règlement n° 06/2002/CM/UEMOA).
Le Ministre peut aussi délivrer un agrément temporaire pendant la période de restructuration financière » du transporteur aérien (art. 5.5 du du règlement n° 06/2002/CM/UEMOA).
Pour toute information complémentaire, consulter le document Comment obtenir un Agrément de transporteur aérien
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